L’assurance décennale pisciniste constitue une obligation encadrée par une loi en vigueur sur les travaux de construction. Pour un professionnel de la construction de bassin, il est possible de trouver l’offre sous la garantie décennale qui correspond aux activités de son entreprise. Démarrez facilement une demande de devis gratuit sur internet !
Comment procurer une assurance pisciniste en ligne ?
Un pisciniste est un professionnel spécialisé dans les travaux de construction de piscine ou bassin, de propriété publique ou privée. Il prend également en charge l’installation d’eau ainsi que tous les services rattachés à la mise en place et aux soins d’une piscine. Suite à ces activités qui sont exposées à un grand risque d’incident, un pisciniste doit obligatoirement être sous la couverture des assurances. Cette garantie lui permettra d’anticiper tous les dommages que pourront subir ces réalisations durant son usage, ses équipements pendant les activités au chantier ainsi que la sécurité des agents sur terrain, et cela, dès le début des travaux poursuivis d’une durée de 10 ans. Une assurance décennale pisciniste constitue alors une garantie responsabilité obligatoire, dont l’indifférence entraîne une sanction pénale d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois accompagnés d’une amende d’environ 75 000 euros. De ce fait, mettez vos travaux de construction sous assurance décennale pisciniste. Mais comment trouver l’offre qui vous sera le plus adapté ? Et quel est le meilleur prix ? Les piscinistes peuvent directement obtenir un devis gratuit pour son assurance décennale pisciniste sur www.votre-assurance-decennale.fr. Afin de trouver facilement l’offre qui lui est adaptée, quelques critères sont à indiquer dans un formulaire pendant la demande de devis. Il s’agit d’énoncer le nom et le prénom de l’individu avec les moyens pour le contacter. Ensuite, il faut préciser le nom de son entreprise ainsi que la principale activité qu’elle effectue, puis son chiffre d’affaires annuel et sa date de création. Après cela, il ne reste plus qu’à confirmer la demande de devis et attendre quelques heures seulement avant de recevoir la réponse.
Que couvre une assurance décennale pisciniste ?
En général, une assurance décennale pisciniste s’applique avec les piscines privées de plus de 100 m² et une profondeur de 2,5 mètres au maximum. Il couvre tous les dommages sur un bassin qui a été réalisé par le constructeur de piscines pendant 10 ans. Une assurance dommages ouvrage dont les dégâts doivent être liés soit à la solidité de la piscine, soit à son étanchéité, et le rend impropre à son usage de destination. C’est-à-dire qu’il s’agit de tous les préjudices qui empêchent l’utilisation du bassin dans de bonnes conditions. Autrement, des imperfections qui entraînent une impossibilité de baignade. Les défauts en dehors de ce cadre ne sont donc pas couverts par la garantie décennale, mais plutôt par un autre type d’assurances. D’après la loi Spinetta, il est obligatoire pour tous pratiqueurs de travaux de construction de souscrire à une garantie décennale. Ceci est le cas d’un pisciniste. Il est alors sous la responsabilité de l’assurance de couvrir les défauts qui constituent l’étanchéité du bassin. Un dégât dû à un certain dysfonctionnement du système de filtration est aussi garanti par l’assurance dommages ouvrage. Les fissures qui provoquent des fuites d’eau sur le dallage, l’assise ou la fosse du bassin sont également couvertes par l’assurance ainsi qu’une défaillance dans la membrane, dans la coque moulée, la coque plastique ou bien le liner.
Découvrir les 4 garanties obligatoires pour la construction d’une piscine
La loi Spinetta oblige les piscinistes à souscrire à une assurance décennie. Avant le début des travaux, il doit impérativement être couvert, non seulement parce que la loi lui impose, mais surtout parce qu’il en a besoin. Il y a quatre principales garanties sous lesquelles un constructeur de bassins doit être couvert avant tout chantier. La première garantie constitue la responsabilité civile professionnelle. Elle oblige à réparer tous les dommages corporels, ainsi que tout ce qui peut être causé à un tiers en dehors du matériel. Il y a aussi la garantie de parfait achèvement. Cela consiste à respecter le délai de la construction à partir de la date de réception de l’ouvrage. La troisième définit la garantie biennale, dite également garantie de bon fonctionnement. Elle vise à protéger les équipements dissociables et démontables d’un bien immobilier. Pendant deux ans après la réception de l’ouvrage, l’acquéreur est protégé par ces assurances des possibilités de dysfonctionnements des éléments qui n’entre pas dans le domaine du travail. Il s’agit des appareils électriques, le plafond, les portes d’intérieures, les mûres, les soudures imparfaites, l’erreur d’installation du chauffe-eau, la tuyauterie, les canalisations… La quatrième garantie obligatoire constitue l’assurance décennale. Cette dernière couvre les dommages affectant la solidité de la réalisation et tout ce qui la rend impropre à sa destination. L’assurance décennale pisciniste recouvre toutes les imperfections survenues après la réception des travaux et pendant une durée de 10 ans. Elle est alors à souscrire avant le début du chantier et commence à la signature du contrat de travail par le maitre de l’ouvrage et le particulier.
À quoi sert l’assurance décennale pour pisciniste ?
En prenant en charge les travaux de construction d’une piscine, tout professionnel connaît l’importance de se fournir d’une assurance décennale. En cas de défaillance causant l’impossibilité d’usage du bassin, c’est l’assurance qui va couvrir tous les dégâts. Elle va rembourser et prendra toutes les responsabilités concernant le dédommagement. Ainsi, le client sera entièrement indemnisé. Mais la garantie n’est profitable que si elle a été souscrite avant le début du chantier et si les dégradations ont été découvertes pendant les 10 ans de la durée de les assurances. Il n’est également pas possible de bénéficier de l’assurance dommages ouvrage, lorsque la construction a été faite en dehors de la zone où elle est valide.